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Modification des règles budgétaires de l'Œuvre nationale du Bleuet de France
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 1991Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 447 bis (Financement de l'œuvre du Bleuet de France) et D. 458 (Financement de l'Office national des anciens combattants) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 modifié définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 9 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juin 2014,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 1991Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 octobre 2014
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 octobre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Kader Arif