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Arrêté du 13 octobre 2010

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Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2018

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance