Arrêté du 13 octobre 2010

Article 3

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 11 novembre 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L512-12 Code de l'environnementart. R512-52

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018

Abrogé parArrêté du 6 juin 2018art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 30 juin 2018

Le préfet peut, pour une installation donnée, compléter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.