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Changement dans la fourniture des bulletins de vote
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 9 avril 2008Art. 10
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2008Art. 10
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 octobre 2008
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa