En vigueur depuis le 22 octobre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales
Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2008 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.