Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement dans la fourniture des bulletins de vote
Résumé. Le ministre de l'intérieur imprime et fournit désormais les bulletins de vote pour les élections.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2008Art. 10 : Préparation des bulletins de vote pour les élections
→ Version 2
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- Arrêté du 9 avril 2008Art. 10