Abrogé6 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 6
Créé le 26 octobre 2005
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse ni aux départements d'outre-mer.
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Arrêté du 13 octobre 2005
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 6
En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 5 janvier 2016