Arrêté du 13 octobre 2005

Article 11

Abrogé6 janvier 2016

Créé le 26 octobre 2005 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 5 janvier 2016

Les membres compétents du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique participent aux séances des commissions.
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique et des associations régionales ou départementales de développement de la musique et de la danse peuvent, à leur demande, participer à ces réunions.
Enfin, le préfet de région, à la demande du directeur régional des affaires culturelles, peut inviter des personnes extérieures à assister aux travaux des commissions, notamment des représentants de collectivités territoriales intéressées.
Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes.
Les personnes invitées à assister aux séances ne peuvent intervenir qu'avec l'autorisation du président de séance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 5 janvier 2016

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)