Arrêté du 13 octobre 2003

Article 6

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Article 6

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.

Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2003 · Dernière version le 19 mars 2016

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps peut être rejetée en raison des nécessités du service.

Ce rejet fait l'objet d'une décision écrite et motivée, par application des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) à L. 211-7 (Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance