Arrêté du 13 octobre 2003

Article 7

Créé le 27 décembre 2003

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2003-10-13 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2003

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'

article 2

, alinéa 2, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.

Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.