Arrêté du 13 novembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de saisine dans les procédures administratives

Résumé. Le directeur de l'administration peut maintenant saisir le directeur chargé des affaires de sécurité au lieu du président du conseil de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance