A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-72 → Version 2
- Code de commerceArt. A821-72
Arrêté du 13 novembre 2024
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L821-63
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A821-72