Arrêté du 13 novembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A821-64

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Modification de l'article A821-64 du code de commerce

Résumé. L'arrêté du 13 novembre 2024 met à jour la numérotation des sections et clarifie les définitions dans l'article A821-64 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance