Créé le 20 novembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-64 → Version 2
- Code de commerceArt. A821-64
Arrêté du 13 novembre 2024
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. L821-53 Code de commerceart. L821-63 Code de commerceart. R820-50
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-64