Arrêté du 13 novembre 2024

Article 5

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Article 5

Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.
L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :

  • la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;
  • l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite ;
  • la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Dernière version le 25 septembre 2025

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Visites sanitaires obligatoires en élevage bovine

Résumé. En 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires feront des visites dans les élevages bovins et enregistreront les données dans une base de données. L'État paiera ces visites.

Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.
L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :

  • la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;
  • l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite ;
  • la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 septembre 2025art. 1 : Suppression de l'obligation de programmation des visites en élevage bovin

En résumé. L'Etat ajoute la prise en charge de la programmation des élevages à visiter dans le cadre de cette campagne expérimentale.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2024 au mercredi 24 septembre 2025

Source : Légifrance