Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites sanitaires en élevage par les vétérinaires sanitaires
Résumé Les vétérinaires sanitaires font des visites en élevage en 2025 et 2026, remplissent des questionnaires et les enregistrent dans une base de données. L'État paie pour ces visites.
Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.
L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :
- la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;
- l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;
- les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
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