JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4 et R. 225-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 1992 est mis à jour selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Certaines règles ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 29 juin 1992

Résumé L'article 3 apporte des changements à un autre article plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 8 > >

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Article 4

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume