Arrêté du 13 novembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 3

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Obligation du contrôle technique pour les véhicules d'occasion

Résumé. Le vendeur d'un véhicule de plus de quatre ans doit fournir un contrôle technique de moins de six mois avant la vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3

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