Arrêté du 13 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 (Pesée des produits de la pêche en mer) dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.
Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.
Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Procédure d'autorisation pour la pesée des produits de la pêche à bord des navires

Résumé. Les armateurs doivent demander une autorisation pour utiliser une balance spécifique à bord de leurs navires, afin d'éviter de peser les poissons à terre.

Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 (Pesée des produits de la pêche en mer) dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.
Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.
Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance