Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.

Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.

Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.