Arrêté du 13 novembre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2 (Pesée des produits de la pêche en mer), 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Autorisation de pesée à bord pour les navires de pêche français

Résumé. Les bateaux de pêche français peuvent peser leurs prises en mer au lieu d'attendre le débarquement, sous certaines conditions.

En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2 (Pesée des produits de la pêche en mer), 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.

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Source : Légifrance