En vigueur depuis le 22 novembre 2020
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Autorisation de pesée à bord pour les navires de pêche français
En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2 (Pesée des produits de la pêche en mer), 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.