Arrêté du 13 novembre 2020

Article 5

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Article 5

En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Changement d'armateur et autorisation de pesée à bord

Résumé. Quand un navire change d'armateur, son autorisation de pesée à bord est automatiquement annulée, et le nouveau propriétaire doit en demander une nouvelle.

En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance