En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'armateur et autorisation de pesée à bord
En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation de balances à bord des navires) et 4 (Durée et demande d'autorisation) du présent arrêté.