Arrêté du 13 novembre 2020

Article 2

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Article 2

La pesée à bord mise en œuvre conformément à l'article 1er (Autorisation de pesée à bord pour les navires de pêche français) du présent arrêté ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle, ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Pesée à bord pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche français peuvent peser leurs prises en mer, mais seulement avec des balances spécialement adaptées et contrôlées.

La pesée à bord mise en œuvre conformément à l'article 1er (Autorisation de pesée à bord pour les navires de pêche français) du présent arrêté ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle, ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance