Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice, administratrice générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.