Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires, en changeant leur autorité pendant la formation et les procédures d'évaluation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Formation des inspecteurs des finances publiques) fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 6 octobre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certaines règles concernant les inspecteurs des finances publiques stagiaires.

L'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé (Formation des inspecteurs des finances publiques) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'autorité responsable de la formation des inspecteurs stagiaires) à 4 (Modification de l'évaluation des inspecteurs stagiaires) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité responsable de la formation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont désormais sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques pendant toute leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du cadre d'évaluation pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. La commission d'évaluation des compétences des inspecteurs des finances publiques stagiaires peut maintenant se réunir après une prolongation de formation probatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des inspecteurs stagiaires

Résumé. La commission propose à la commission administrative paritaire d'examiner la situation des inspecteurs stagiaires qui n'ont pas réussi leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. L'article 5 indique que les nouvelles règles pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires, modifiées par l'article 4, commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

L'article 4 (Modification de l'évaluation des inspecteurs stagiaires) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Arrêté du 13 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6