Article 1
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JORF n°0277 du 15 novembre 2020
Arrêté du 13 novembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 6 octobre 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 17 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2018 > > Art. 18 > >
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Article 5
L'article 4 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard