Arrêté du 13 novembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2018

Art. 18

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Modification de l'évaluation des inspecteurs stagiaires

Résumé. La commission propose à la commission administrative paritaire d'examiner la situation des inspecteurs stagiaires qui n'ont pas réussi leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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