Arrêté du 13 novembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2018

Art. 17

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Extension du cadre d'évaluation pour les inspecteurs stagiaires

Résumé. La commission d'évaluation des compétences des inspecteurs des finances publiques stagiaires peut maintenant se réunir après une prolongation de formation probatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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