L'évaluation ainsi que le rapport établi à sa suite portent sur chacun des points suivants :

1. Description et organisation de l'établissement :
   - nature principale de l'activité exercée ;
   - caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
   - organisation adoptée pour assurer l'exécution et le suivi des mesures de sûreté ;
   - personnes responsables de l'exécution et du suivi des mesures de sûreté.
2. Traitement et stockage des expéditions ou des biens et produits :
   - liste des personnes autorisées à accéder aux lieux de traitement et de stockage ;
   - limitation de l'accès aux seules personnes autorisées ;
   - enregistrement des entrées dans ces lieux ;
   - dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux ;
   - vérification d'intégrité suite à une intrusion.
3. Acheminement des expéditions ou des biens et produits :
   - enregistrement des opérations d'acheminement ;
   - surveillance ou protection ;
   - dispositif de détection de violation d'intégrité ;
   - procédure de remise au destinataire.
4. Vérification des expéditions ou des biens et produits :
   - moyens mis en oeuvre ;
   - procédures et consignes écrites au personnel ;
   - liste des personnes chargées des vérifications, pour les agréments en qualité de « chargeur connu » ou d'« établissement connu » ;
   - liste des catégories d'expéditions qui font l'objet de la vérification et d'un certificat de sûreté.
5. Certificat de sûreté :
   - procédure d'établissement ;
   - support et conservation.
6. Plan de formation des personnels :
   - identification de la structure de formation ;
   - références et qualification des formateurs ;
   - moyens pédagogiques et programmes de formation ;
   - modalité d'évaluation collective des formations ;
   - attestation de formation.
7. Recours à la sous-traitance :
   - modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
   - documents dont dispose chaque intervenant pour exécuter ses tâches.
8. Assurance qualité :
   - désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité ;
   - dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens et infrastructures mis en oeuvre ;
   - dispositif de contrôle et de suivi de l'activité des sous-traitants ;
   - élaboration d'un bilan annuel.
   Pour chaque point mentionné ci-dessus le rapport d'évaluation comporte un avis motivé lorsque :
   - le programme de sûreté n'est pas conforme à la réglementation ;
   - la mesure n'est pas adaptée à l'activité de l'établissement ou à la configuration des lieux ;
   - le programme de sûreté de l'établissement n'est pas mis en oeuvre.