Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 novembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :
1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Un répertoire national des établissements de santé et sociaux est créé pour avoir des infos à jour et les partager avec tout le monde.

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :
1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.
2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.
3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance