Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé FINESS dont les finalités sont de :

1. Disposer d'informations précises et mises à jour en continu sur les établissements et services des secteurs sanitaire, médico-social et social et ceux de formation aux professions de ces secteurs, soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.

2. Constituer un référentiel, partagé par l'ensemble des acteurs des domaines sanitaire, médico-social et social.

3. Mettre ces informations à la disposition du public et des organismes qui en font la demande.