Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 9
Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données du répertoire FINESS
Les données visées à l'article 2 (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux).