Abrogé2 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 9
Créé le 22 novembre 2013
Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.
Arrêté du 13 novembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2022art. 9
En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022