JORF n°0270 du 21 novembre 2013

Article 4

Article 4

Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.


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Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er.