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Arrêté du 13 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Les données visées à l'article 2 (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2022

Créé le 22 novembre 2013 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données du répertoire FINESS

Résumé. Les données des établissements sanitaires et sociaux sont conservées le temps nécessaire pour leurs objectifs.

Les données visées à l'article 2 (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux) sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l'article 1er (Création du répertoire FINESS pour les établissements sanitaires et sociaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance