Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 novembre 2008

modifiant l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre du 21 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions consultatives paritaires, qui incluent désormais un président, un fonctionnaire ou agent équivalent, et deux représentants du personnel.

Les alinéas 1 à 4 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé (Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires) sont ainsi modifiés :
« Art. 3. - Les commissions consultatives paritaires comprennent :
― le responsable de l'administration générale, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou agent non titulaire de niveau équivalent désigné sur proposition du responsable de l'administration générale ;
― deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2008 modifie la composition des commissions consultatives paritaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la défense nationale,

F. Delon

Arrêté du 13 novembre 2008
Article 1
Article 2