JORF n°0278 du 29 novembre 2008

Arrêté du 13 novembre 2008

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre du 21 mars 1988 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les alinéas 1 à 4 de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé sont ainsi modifiés :
« Art. 3. - Les commissions consultatives paritaires comprennent :
― le responsable de l'administration générale, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou agent non titulaire de niveau équivalent désigné sur proposition du responsable de l'administration générale ;
― deux représentants du personnel désignés comme membres titulaires dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la défense nationale,

F. Delon