Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1995 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1993 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 460 563 738,62 F au titre de l'exercice 1995.
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Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1995, sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 15/12/96 Page 18480 a 18481
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Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1995, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 5 013 312,62 F.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 15/12/96 Page 18480 a 18481
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Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1997, sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0292 du 15/12/96 Page 18480 a 18481
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Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1997.
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Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE,DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES,DU REGIME DES ASSURANCES MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS EST FIXE A 2460563738,62FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS DE L'EXERCICE 1995 ET LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET AU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVES GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,AU TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION DE L'EXERCICE 1997,SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
VIREMENT DES SOMMES LE 30-06-1997.
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. Alventosa
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin