Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1
Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Carte d'habilitation pour les contrôleurs techniques
Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.