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Arrêté du 13 novembre 1987

Article 3

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987

Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 18 novembre 2015art. 1

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 25 novembre 2015