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Arrêté du 13 novembre 1987

Article 3

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Article 3

Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte d'habilitation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques d'exploitation de l'aviation civile doivent avoir une carte d'habilitation officielle.

Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une carte d'habilitation attestant leur qualité de contrôleur technique d'exploitation et portant le timbre officiel de la D.G.A.C.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance