Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1
Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Autorité des fonctionnaires dans le contrôle de l'aviation civile
Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent