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Arrêté du 13 novembre 1987

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Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des fonctionnaires dans le contrôle de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires habilités contrôlent l'aviation civile sous l'autorité de leurs supérieurs.

Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance