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Arrêté du 13 novembre 1987

Article 1

Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 25 novembre 2015

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 18 novembre 2015art. 1

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 25 novembre 2015

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 30 septembre 2009