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Arrêté du 13 novembre 1987

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 13 décembre 1987 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique dans l'aviation civile

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être autorisés à contrôler la sécurité des avions et de leur personnel.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 25 novembre 2015

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En résumé. L'article étend les compétences des ingénieurs habilités à contrôler le personnel navigant, le matériel volant et les exploitants techniques en ajoutant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

En vigueur du dimanche 13 décembre 1987 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance