Arrêté du 13 mars 2026

Article 8

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Article 8

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier » et valideur dans l'application « Chorus Formulaires » pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat, Mme France Perrier, agente contractuelle de niveau A, cheffe de projet exécution marchés et dématérialisation au sein du bureau « conseil budgétaire et financier », et Mme Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les documents administratifs et comptables se rapportant à la gestion des ressources budgétaires de la direction des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2026

Créé le 16 mars 2026 · Abrogé le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour la direction des achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier » et valideur dans l'application « Chorus Formulaires » pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat, Mme France Perrier, agente contractuelle de niveau A, cheffe de projet exécution marchés et dématérialisation au sein du bureau « conseil budgétaire et financier », et Mme Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les documents administratifs et comptables se rapportant à la gestion des ressources budgétaires de la direction des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 mars 2026 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance