Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2026 - art. 8
Créé le 16 mars 2026 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Délégation de signature pour les achats de l'État
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.