Arrêté du 13 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Transmission de déclaration patrimoniale en 6 mois

Résumé. Si un agent public doit déclarer son patrimoine mais ne l’a pas fait à sa nomination, il doit le transmettre dans les six mois suivant la publication.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2025

Source : Légifrance