Arrêté du 13 mars 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 février 2024

Art. 6 bis

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Modification des règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées dans certaines zones, sans les présenter sous forme d'aile ou pelée.

A créé les dispositions suivantes :

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