En vigueur depuis le 4 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du débarquement de chinchard dans certaines zones
Limitation de débarquement.
Dans les zones CIEM IIa, Vb(CE), VI, VIIa-c, e-k, VIIIa, b, d, e, XII, XIV, le débarquement par navire de chinchard ne peut dépasser la limite de 20 % des volumes totaux débarqués par semaine calendaire.