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Arrêté du 13 mars 2024

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Modification des règles de comptabilité de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles de comptabilité de l'État et demande à tous de les appliquer dès maintenant.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018, 24 juillet 2018, 28 juillet 2021, 8 décembre 2021 et du 19 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2024-01 du 23 janvier 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme sur les produits régaliens du recueil des normes comptables de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès maintenant.

Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Les règles de comptabilité de l'État changent et sont disponibles en ligne.

Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Désignation du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2024.

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Arrêté du 13 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3