Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018, 24 juillet 2018, 28 juillet 2021, 8 décembre 2021 et du 19 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2024-01 du 23 janvier 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme sur les produits régaliens du recueil des normes comptables de l'Etat,
Arrête :
Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.
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Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2024.
Thomas Cazenave