En vigueur depuis le 16 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès maintenant.
Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.