Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment
Résumé Les entreprises de plus de 10 salariés doivent suivre les règles de salaire des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.
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