Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des salaires des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes
Résumé Les salaires des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes sont fixés par un accord régional qui s'applique à toutes les petites entreprises du bâtiment depuis le 1er janvier 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.
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