Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord régional sur les salaires des ETAM du bâtiment
Résumé Un accord sur les salaires des ETAM du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes est désormais obligatoire pour tout le monde dans le secteur, à partir de janvier 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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