Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 14
Créé le 30 mars 2023 · Abrogé le 31 mars 2024
Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).