Arrêté du 13 mars 2023

Article 12

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Article 12

Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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Abrogé31 mars 2024

Créé le 30 mars 2023 · Abrogé le 31 mars 2024

Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2023 au samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance