JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article 12

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour manquement aux dispositions

Résumé Ne pas respecter les règles peut entraîner des sanctions administratives.

Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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Sanctions administratives.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.