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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du rapport au secrétaire général
Résumé. Le chef doit envoyer une copie d'un rapport au secrétaire général.
Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.