Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé relevant du Contrôle général économique et financier.

Le comité de sélection, composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 susvisé du code général de la fonction publique, comprend quatre personnes :

- le chef du Contrôle général économique et financier ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I au sens du décret du 9 mars 2022 susvisé, désigné par lui ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- en fonction de la nature de l'emploi ou des emplois à pourvoir, un agent relevant de l'encadrement supérieur et exerçant au sein de l'agence des participations de l'Etat ou de la direction du budget, désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget ;
- une personnalité qualifiée extérieure aux ministères chargés de l'économie et du budget, justifiant de compétences en matière de ressources humaines proposée par le chef du Contrôle général économique et financier et désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.

Le secrétariat du comité est assuré par le Contrôle général économique et financier.

Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Le dossier comporte également le nom, la fonction et les coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités et employeurs auprès desquels le candidat présélectionné a exercé au cours de sa carrière, les personnes référentes visées à l'alinéa précédent, ainsi que les comptes rendus d'entretien professionnel dont il a fait l'objet, sous réserve de l'accord de l'employeur qui les conserve, afin d'apprécier la manière de servir et ses aptitudes à l'exercice d'un emploi du contrôle général économique et financier.

Le comité de sélection est présidé par le chef du Contrôle général économique et financier ou son représentant.

Le comité auditionne l'ensemble des candidats présélectionnés à un même emploi, selon des modalités identiques.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié au moins de ses membres. La voix du chef du Contrôle général économique et financier est prépondérante.
Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi. Le chef du Contrôle général économique et financier communique cet avis à l'autorité de nomination et informe le secrétariat général des ministères économiques et financiers de cette transmission.
Le chef du Contrôle général économique et financier informe par tous moyens les candidats non retenus.

Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.