Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection et de notification des candidats par le comité
Résumé Le comité auditionne tous les candidats et décide ensemble, avec la voix du chef qui compte double. Les candidats non choisis sont informés.
Le comité auditionne l'ensemble des candidats présélectionnés à un même emploi, selon des modalités identiques.
Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié au moins de ses membres. La voix du chef du Contrôle général économique et financier est prépondérante.
Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi. Le chef du Contrôle général économique et financier communique cet avis à l'autorité de nomination et informe le secrétariat général des ministères économiques et financiers de cette transmission.
Le chef du Contrôle général économique et financier informe par tous moyens les candidats non retenus.
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