Arrêté du 13 mars 2023

Article 18

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Article 18

Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 22 mars 2023

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Recours administratives des opérations électorales

Résumé. Avant d'aller au tribunal, signalez les problèmes des élections au ministre dans les cinq jours après l'annonce des résultats.

Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Source : Légifrance