Créé le 22 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratives des opérations électorales
Résumé. Avant d'aller au tribunal, signalez les problèmes des élections au ministre dans les cinq jours après l'annonce des résultats.
Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.