Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les opérations électorales
Résumé Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu dois d'abord en parler au ministre de l'enseignement supérieur dans les cinq jours suivant la publication des résultats.
Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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