En vigueur depuis le 22 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de nullité des votes
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote différents ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- bulletin ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
- bulletin comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
- bulletins blancs.
Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.