Arrêté du 13 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les dépenses arrêtées conformément à l'article 1er (Paiement des dépenses sans ordonnancement préalable) sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur.
La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Paiement des dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. Les dépenses sont payées directement par le comptable public et font l'objet d'un ordre de paiement périodique validé par l'ordonnateur, avec une périodicité maximale de six mois.

Les dépenses arrêtées conformément à l'article 1er (Paiement des dépenses sans ordonnancement préalable) sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur.
La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Source : Légifrance