En vigueur depuis le 21 mars 2020
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Certification des paiements sans ordonnancement préalable
Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques) est réputée établie.