Arrêté du 13 mars 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques) est réputée établie.

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En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Certification des paiements sans ordonnancement préalable

Résumé. Un paiement sans ordre préalable est considéré comme certifié si le service a bien été rendu.

Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques) est réputée établie.

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Source : Légifrance