Arrêté du 13 mars 2020

Article 1

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Article 1

L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé (Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable). Il en informe le comptable public assignataire.
Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné.

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En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Paiements sans ordonnancement préalable

Résumé. Un responsable peut autoriser certains paiements sans demande préalable, comme avec des cartes d'achat, mais le comptable doit être informé.

L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé (Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable). Il en informe le comptable public assignataire.
Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

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